Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil :
6Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.
7Il en résulte que, sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage.
8Pour fixer à une certaine somme la créance de participation que M. [C] doit à Mme [K], l'arrêt retient qu'il y a lieu, pour l'évaluation du patrimoine originaire de M. [C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG.
9En statuant ainsi, alors que la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.