Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-10.157

ECLI:FR:CCASS:2025:C100554

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2023), M. [P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019.

2L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire étant désigné pour y procéder.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et second moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les premier et second moyens, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de dire prescrites toutes les créances de conservation du bien indivis dont il voudrait se prévaloir à l'égard de l'indivision constituée avec Mme [B], nées antérieurement au 6 mai 2016, ainsi que sa créance d'apport, alors « qu'aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le concubin détenant une créance de conservation du bien dont il a la propriété indivise avec sa concubine est dans l'impossibilité d'agir en paiement à son encontre avant la rupture du concubinage, sauf à mettre en péril sa vie privée et familiale ; que, pour déclarer prescrites les créances de conservation de l'immeuble indivis de M. [P], la cour d'appel a énoncé que ''la relation de M. [P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter le remboursement des sommes exposées est insuffisante et que M. [P] reconnaît que dès l'origine, Mme [B] disposait de revenus bien moindres que les siens ne lui permettant pas de faire face au remboursement des emprunts, et donc encore moins d'un apport, et qu'il disposait alors des moyens de préserver ses droits lors de l'acquisition immobilière'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que M. [P] était, eu égard, d'une part, à son concubinage avec Mme [B], dont étaient issus deux enfants, comme elle le relevait, et, d'autre part, à l'écart de revenus entre les concubins, dans l'impossibilité d'agir en paiement contre sa concubine, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

6Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.

7Ayant relevé que M. [P] reconnaissait que Mme [B] disposait dès l'origine de la vie commune de revenus bien moindres que les siens, de sorte qu'il aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l'acquisition immobilière, la cour d'appel a pu en déduire que sa simple réticence à solliciter auprès d'elle pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes qu'il avait exposées pour le compte de l'indivision ne remplissait pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure permettant d'établir son impossibilité d'agir et d'interrompre la prescription avant l'expiration du délai.

8Le moyen, qui ne fait état d'aucune incidence concrète de l'application des règles de prescription sur la vie privée et familiale de M. [P] en méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article 2234 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-10.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100554 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-31NAJV9N