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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-14.614

ECLI:FR:CCASS:2025:C100553

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2023), [H] [R] est décédée le 12 janvier 2015, en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [E] et [L] [J] et Mme [S] [J] épouse [U], ainsi que sa petite-fille, Mme [C], venant en représentation de [Z] [J], prédécédée.

2MM. [J] ont assigné Mme [J] et Mme [C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ainsi que Mme [X] [U], fille de Mme [J], en remboursement à la succession d'une somme qu'elle avait reçue de sa grand-mère.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros, alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, et que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que l'arrêt attaqué retient que Mme [U] ''à qui incombe la preuve de la qualification de don qu'elle attribue à cette remise, n'apporte aucun élément probant en ce sens'' ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait aux appelants, qui invoquaient l'existence d'un contrat de prêt, de prouver l'obligation de Mme [U] de restituer la somme reçue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1892 et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil :

5La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.

6Pour condamner Mme [U] à rembourser à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros, l'arrêt constate que la remise de cette somme par [H] [R] à sa petite-fille, en septembre 2012, n'est pas contestée.

7Il retient que Mme [U], à qui incombe la preuve de la qualification de don qu'elle attribue à cette remise, n'apporte aucun élément probant en ce sens, alors que différents éléments plaident en faveur d'un prêt.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant Mme [U] à payer à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [U] à payer à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros, l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne MM. [J], Mme [J] et Mme [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [J], Mme [J] et Mme [C] et condamne in solidum MM. [J] à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-14.614 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100553 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16R4CR0R