Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [E] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a recelé la somme de 214 605,58 euros, d'ordonner en conséquence le rapport à la masse de cette somme, de dire qu'il est déchu de ses droits sur cette somme de 214 605,58 euros en application de l'article 1477 du code civil, de fixer à la somme de 400 531,47 euros le montant de l'actif net de communauté, de fixer à la somme de 319 568,53 euros les droits de Mme [U] dans le partage et les siens à la somme de 94 962,94 euros, et de le condamner à payer à celle-ci une soulte d'un montant de 129 642,64 euros, alors « que de nature personnelle et mobilière l'action tendant à l'application de la sanction du recel est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de Mme [U] tendant à voir juger que l'exposant aurait recelé des biens de communauté constituait une forme de demande en partage et était comme telle, imprescriptible, quand, de nature personnelle et mobilière, une telle action était soumise à la prescription de droit commun, de sorte que la demande reconventionnelle introduite plus de cinq ans après la découverte des retraits imputés à l'époux était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté prévue à l'article 1477 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 précité.
7Pour rejeter la demande de M. [E] tendant à voir déclarer prescrite la demande de Mme [U] en constat et sanction d'un recel de communauté, l'arrêt retient que tant la demande principale de M. [E] en fixation d'une récompense due à la communauté par Mme [U] que la demande reconventionnelle de celle-ci portant sur les biens mobiliers communs et le recel de communauté imputé à M. [E] ne peuvent être analysées autrement qu'en demandes en partage, et que, de jurisprudence constante, l'action en partage est imprescriptible.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.