Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-21.147

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté prévue à l'article 1477 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 précité. 7. Pour rejeter la demande de M. [E] tendant à voir déclarer prescrite la demande de Mme [U] en constat et sanction d'un recel de communauté, l'arrêt retient que tant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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