Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 24-12.718

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Il s'en déduit que la prescription de l'action en répétition de l'indu court à compter du jour où l'auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu et que, lorsque celui-ci résulte d'une décision de justice, la prescription de cette action court à compter de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société LUF

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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