Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court à compter de la date à laquelle cette décision devient définitive ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de l'indu formée par la société LUFR à la date de la décision de la cour d'appel du 23 juin 2015 la condamnant à payer une somme qu'elle soutenait avoir déjà versée, bien que cette décision ne soit devenue définitive qu'à compter de l'ordonnance du 7 juin 2018 de la Cour de cassation constatant la péremption du pourvoi en cassation formé par la société LUFR contre celle-ci afin d'éviter la consécration d'un indu, de sorte que le délai de prescription quinquennal n'était pas écoulé à la date de l'assignation du 27 avril 2022, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Il s'en déduit que la prescription de l'action en répétition de l'indu court à compter du jour où l'auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu et que, lorsque celui-ci résulte d'une décision de justice, la prescription de cette action court à compter de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable.
8Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société LUFR, l'arrêt retient que, dès lors que l'arrêt du 23 avril 2015 a rejeté sa demande tendant à l'imputation d'une somme de 182 000 euros, qu'elle invoquait avoir payée, sur le solde du prix de vente de 216 000 euros qu'elle a été condamnée à payer à la société Foncière Europe, au motif qu'elle ne justifiait pas de son paiement, elle a eu connaissance dès cette date de l'existence d'un paiement indu.
9En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 23 avril 2015 est devenu irrévocable, à compter de l'ordonnance de la Cour de cassation du 7 juin 2018 constatant la péremption du pourvoi en cassation formé par la société LUFR contre cette décision, de sorte que la prescription n'avait pu courir antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.