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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 23-20.017

ECLI:FR:CCASS:2025:C100520

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), à l'issue d'un jugement du 26 mars 2014 ayant rejeté sa demande en paiement de commissions à l'encontre d'une société, M. [S] a demandé à M. [G] (l'avocat) d'en relever appel. Un arrêt du 16 février 2017 a jugé cet appel tardif et, en conséquence, irrecevable.

3Le 23 octobre 2018, M. [S] a assigné l'avocat et la Société de courtage des barreaux en responsabilité et indemnisation. La société MMA Iard, assureur de l'avocat, est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société MMA Iard fait grief à l'arrêt de faire droit à l'action en responsabilité engagée par M. [S] et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 000 Fcfp en réparation de son préjudice, alors « que tant l'existence que l'évaluation d'une perte de chance subie par le justiciable qui n'a pu interjeter appel d'un jugement s'apprécient en considération de la probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé ; que la cour d'appel a refusé de procéder à cette appréciation aux motifs que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance ne pouvait être équivalente ''à la chance de succès qui a été perdue'', que M. [G] avait ''encouragé'' M. [S] ''dans son projet de recours'', qu'il n'aurait pas été possible ''de prévoir'' la décision qui aurait été rendue ''compte tenu de la technicité du problème juridique posé'' et du fait ''que la solution dépend aussi de la pertinence des conclusions des parties'', et que M. [S] s'était vu ''privé purement et simplement de la possibilité de se défendre devant la cour et de faire rejuger son affaire'' ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait d'apprécier si M. [S] disposait d'une chance, non de voir la cour connaître de son appel, mais de la voir accueillir ses demandes, en reconstituant la discussion qui aurait pu s'instaurer devant la juridiction, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison de manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé. Pour apprécier les chances de succès de ce recours, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction par la faute de l'avocat au vu des pièces produites aux débats.

7Pour condamner la société MMA Iard à payer à M. [S] la somme de 3 000 000 Fcfp en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que M. [S] a été privé de la possibilité de se défendre devant la cour d'appel et de faire à nouveau juger son affaire, mais qu'il n'est pas possible de prévoir la décision que la cour d'appel aurait rendue si l'appel avait été déclaré recevable, compte tenu de la technicité du problème juridique posé et du fait que la solution dépend aussi de la pertinence des conclusions des parties.

8En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait, au vu des éléments dont elle disposait et malgré la technicité du problème juridique, de reconstituer la discussion juridique qui n'avait pu avoir lieu en appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MMA Iard à payer à M. [S] une somme de 3 000 000 Fcfp au titre du préjudice résultant de la perte de chance d'avoir pu faire rejuger son procès en appel, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 23-20.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100520 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NXY0EQ36