ECLI:FR:CCASS:2025:C100507
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'acquéreur emporte désistement de ce moyen, dont l'objet concerne exclusivement le litige opposant l'acquéreur et le garagiste. Son examen est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 2023), le 29 décembre 2016, la société Sitbon automobiles, exerçant sous l'enseigne « garage de l'Olympe » (le garagiste) a vendu à M. [W] (l'acquéreur) un véhicule automobile d'occasion qu'elle avait elle-même acquis le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France (le vendeur), laquelle l'avait acheté le 4 mai 2016 à une autre société.
3À la suite d'une immobilisation du véhicule, l'assureur de l'acquéreur a désigné un cabinet aux fins d'expertise, lequel a conclu, au contradictoire du garagiste, à l'existence de nombreux désordres affectant des éléments de sécurité.
4L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Le garagiste a appelé en garantie le vendeur et demandé la résolution de la vente conclue le 10 mai 2016 sur le même fondement.
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le garagiste fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et, après avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW conclue le 29 décembre 2016, de le condamner à restituer à l'acquéreur la somme de 61 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 12 novembre 2018, alors :
« 1°/ que l'acquéreur d'un bien qui doit le restituer à la suite de la résolution de la vente doit en restituer les fruits et la valeur de la jouissance que la chose lui a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant qu'« il est de principe que la résolution de la vente fondée sur la garantie légale des vices cachés doit conduire à la restitution de l'intégralité du prix payé par l'acquéreur, peu important que le véhicule ait été utilisé » et en déboutant l'exposante de sa demande tendant à la prise en compte de la jouissance qu'en avait tirée l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil ;
2°/ que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant que celui qui restitue la chose en nature ne répond que des dégradations et détériorations dues à sa faute, et non pas de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1352-1 du code civil par fausse application et l'article 1352-3 du code civil par refus d'application. »
Réponse de la Cour
7Le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'acquéreur emporte désistement de ce moyen, dont l'objet concerne exclusivement le litige opposant l'acquéreur et le garagiste. Son examen est devenu sans objet.
8Le garagiste fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 fondée sur la garantie des vices cachés, ainsi que de sa demande de garantie formée à l'encontre du vendeur, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour juger que le vice affectant le véhicule n'était pas caché pour la société Garage de l'Olympe-Sitbon Automobiles, à se référer aux constatations de l'expert mandaté par l'assureur de protection juridique de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
11Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente du 10 mai 2016, l'arrêt se fonde sur la seule expertise réalisée à la demande de l'assureur de protection juridique de l'acquéreur, au contradictoire du garagiste.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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