RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juillet 2025, n° 23-50.034
ECLI:FR:CCASS:2025:C100500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité
Articles du code civil visés
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