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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-21.677

ECLI:FR:CCASS:2025:C100487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. 4. Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à M. [K], l'arrêt retient que la preuve de la minorité ne peut résulter de la seule produc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2024), M. [K], se disant né le [Date naissance 2] 2008 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'aurait pas dû être confié comme mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, d'ordonner la mainlevée de son placement et en conséquence la décharge de sa prise en charge à compter du prononcé du jugement et de dire n'y avoir plus lieu à assistance éducative, alors « que tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dire que la preuve de la minorité de M. [K] n'était pas rapportée, l'arrêt retient que, bien que ses documents d'état civil — son acte de naissance et un certificat de nationalité — ne contiennent pas d'anomalies de nature à caractériser des suspicions de faux ou de fraude, il ne peut être exclu, s'agissant de documents dépourvus de photographies et d'autre vérification de l'identité, que l'intéressé ait quitté son pays porteur de documents d'état civil se rapportant à un autre que lui, par exemple un proche plus jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie il a donné de lui une identité majeure, et selon ses dires, il était en Italie juste avant son arrivée en France", si bien les documents d'état civil n'ont en soi aucune force probante dans la mesure où rien ne permet de les rattacher avec certitude à celui qui les produit" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'irrégularité ou la falsification des actes ou que les faits déclarés aux actes ne correspondaient pas à la réalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 47 du code civil :

3Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

4Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à M. [K], l'arrêt retient que la preuve de la minorité ne peut résulter de la seule production de documents d'état civil dépourvus à la fois de photographie d'identité et de vérification dactyloscopique dès lors qu'en ce cas, rien ne permet de les rattacher avec certitude à la personne qu'ils concernent, et rien ne permet d'exclure qu'ils puissent se rapporter à une autre personne que celle qui les produit. Il ajoute que si, lors de l'entretien du 6 juillet 2023 avec l'ASE des Bouches-du-Rhône, M. [K] a remis, notamment, un certificat de nationalité et un acte de naissance originaux, il ne peut être pour autant exclu, s'agissant de documents dépourvus de photographie et d'autre vérification de l'identité, que l'intéressé ait quitté son pays porteur de documents d'état civil se rapportant à un autre que lui, par exemple un proche plus jeune, et que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur, ce d'autant plus qu'en Italie, il a donné de lui une identité majeure. Il estime que si les anomalies constatées par la Police aux frontières sur les actes présentés par l'intéressé ne sont pas de nature à caractériser des suspicions de faux ou de fraude, au-delà de l'authenticité des documents d'état civil présentés, l'essentiel est la nécessité de les rattacher avec certitude à celui qui les produit, ce qui n'est pas établi. Il retient encore que la production de documents d'état civil ne peut à elle seule renverser les conclusions de l'évaluation, puisqu'ils n'ont en soi aucune force probante dans la mesure où rien ne permet de les rattacher avec certitude à celui qui les produit.

5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l'acte de naissance étranger produit par l'intéressé ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-21.677 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N6QE78Q7