ECLI:FR:CCASS:2025:C100486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 8. L'arrêt fixe la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère, si elle revient s'y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants. 9. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. [U] sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile tandis que, dans ses écritures, Mme [B] sollicitait le maintien de la rés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2023), des relations de M. [U] et de Mme [B] sont issus [L] [U], née le 19 mars 2011, [C] [U], né le 25 novembre 2014 et [F] [U], née le 10 juillet 2016.
2Un jugement du 7 mars 2019, modifiant une première décision du 13 décembre 2016, a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
3Le 23 septembre 2021, M. [U] a sollicité la modification de celles-ci.
4Un jugement du 7 avril 2022, dont M. [U] a formé appel, a maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [B], dit que le droit de visite et d'hébergement de M. [U] resterait inchangé jusqu'au départ des enfants avec leur mère au Canada à l'été 2022 et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement de M. [U] à partir de ce départ.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez elle, si elle revient s'y établir au plus tard le 15 juillet 2023 et chez M. [U], si elle ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants, dans l'hypothèse où la résidence des enfants est transférée chez le père, de dire qu'elle exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord, durant la totalité des vacances scolaires d'automne et de printemps, la première moitié des autres vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des autres vacances scolaires les années impaires, de fixer à un certain montant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'elle devra payer à M. [U] et d'autoriser M. [U] à inscrire les enfants dans l'établissement scolaire de son secteur, alors « que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, tels qu'elles sont tracées par les parties aux termes de leurs écritures ; qu'ils ne peuvent statuer que sur ce qui leur a été demandé ; qu'en fixant la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez Madame [B] si elle revient s'y établir au plus tard le 15 juillet 2023 et chez Monsieur [U], si Madame [B] ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants, quand il résulte des conclusions des parties que Madame [B] sollicitait que la résidence des enfants soit fixée chez elle et que Monsieur [U] sollicitait qu'elle soit fixée chez lui, indépendamment du lieu de résidence de Madame [B], les juges d'appel ont violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
7Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé.
8L'arrêt fixe la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère, si elle revient s'y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants.
9En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. [U] sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile tandis que, dans ses écritures, Mme [B] sollicitait le maintien de la résidence des enfants à son domicile dont la cour d'appel avait constaté qu'il était situé au Canada, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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