Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 22-22.579

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 439, alinéa 4, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 5. Il résulte du second que la mesure de sauvegarde de justice prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet. 6. Pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient que, dès lors que le juge des tutelles a, depuis l'appel interjeté, statué sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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