RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 2 juillet 2025, n° 23-16.329
ECLI:FR:CCASS:2025:C100476
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux
Articles du code civil visés
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