Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-16.370

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de l'acheteur, l'arrêt retient que la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle celui-ci avait formalisé une réclamation à l'encontre de la société Uni bateaux, aux termes de laquelle il évoquait « un gros problème qui venait certainement du turbo » et que l'instance introduite le 5 novembre 2021 était donc prescrite. 6. En se déterminant ainsi, sans recher

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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