Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre le vendeur, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que la découverte du vice s'entend de la connaissance certaine par l'acquéreur de l'origine, de l'ampleur et des conséquences du vice ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en garantie des vices cachées engagée le 5 novembre 2021 par M. [L], acquéreur du bateau litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle M. [L] a formalisé une réclamation à l'encontre de la société Uni bateaux, aux termes de laquelle il évoque "un gros problème qui venait certainement du turbo" », problème confirmé ensuite par une lettre en réponse de la société Uni bateaux du 17 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acquéreur n'avait pas eu connaissance certaine de l'origine, de l'ampleur et des conséquences du vice qu'à compter du 8 décembre 2020, date du dépôt du second rapport d'expertise amiable, lequel établissait l'ampleur et le caractère non décelable des vices affectant le turbo dont l'acheteur alléguait qu'ils avaient été dissimulés par la société Uni bateaux au moyen d'une réparation frauduleuse du turbo avant la réalisation de l'expertise amiable contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil :
4Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de l'acheteur, l'arrêt retient que la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle celui-ci avait formalisé une réclamation à l'encontre de la société Uni bateaux, aux termes de laquelle il évoquait « un gros problème qui venait certainement du turbo » et que l'instance introduite le 5 novembre 2021 était donc prescrite.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'acheteur, qui soutenait n'avoir pu découvrir le vice affectant le « turbo » qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise le 8 décembre 2020, avait eu connaissance du vice, dans toute son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.