Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 23-23.510

4En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l'annexe II.

5L'annexe II du règlement prévoit qu'en France, l'autorité auprès de laquelle les requêtes visées à l'article 39 sont présentées est soit le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit, lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié, le président de la chambre départementale des notaires.

6L'article 42, § 2, du règlement Bruxelles I, dispose que la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision étrangère si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

7En application de l'article 43 de ce règlement, la partie contre laquelle l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat membre a été demandée peut former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification prévue à l'article 42. Ce recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

8L'annexe III du règlement prévoit qu'en France, s'agissant des décisions accueillant une requête en déclaration de force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre, le recours prévu à l'article 43 est porté devant la cour d'appel.

9Enfin, l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

10Il résulte de ces dispositions que le recours, prévu à l'article 43 du règlement, formé contre la déclaration établie par le greffier en chef constatant la force exécutoire de la décision rendue dans un autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile. A peine d'irrecevabilité, ce recours doit d'être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de la déclaration constatant la force exécutoire.

11Ayant retenu que la signification de la déclaration constatant la force exécutoire du jugement anglais était régulière, de sorte que le recours avait été introduit tardivement, après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 43, § 5, du règlement Bruxelles I, la cour d'appel en a exactement déduit que ce recours, même improprement qualifié d'appel, était irrecevable.

12Le moyen est donc inopérant.

14Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

15La Cour de cassation juge que cette règle constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de la décision ou de l'acte contestés et celle des voies et délais de recours (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230).

16Par conséquent, le principe général énoncé à l'article 680 précité s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement Bruxelles I, de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre.

17Ayant constaté que l'acte de signification de la déclaration de force exécutoire indiquait : « Vous pouvez exercer un recours contre cette déclaration constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent acte. Ce recours devra être formé par un avocat constitué devant la cour d'appel de Versailles », la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention, suffisamment précise, ne remettait pas en cause la régularité de l'acte et que le recours était, par conséquent, irrecevable comme tardif.

18Le moyen n'est donc pas fondé.

20La société Barclay Phamarceuticals Limited conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la précédente position de M. [N] qui, ayant formalisé une déclaration d'appel, avait lui-même qualifié son recours d'appel.

21Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

22Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 559 du code de procédure civile :

23Selon ce texte, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.

24Pour condamner M. [N] à payer une amende civile en application de ces dispositions, l'arrêt retient que celui-ci, après avoir, à de nombreuses reprises, contesté les actions tendant au recouvrement de sa dette, a introduit, sans aucun moyen sérieux ni commencement d'exécution, un recours à l'encontre d'une déclaration conférant la force exécutoire au jugement étranger constatant cette dette et ce, plus de dix années après la signification de cette déclaration.

25En statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article 43 du règlement Bruxelles I dont elle était saisie n'était pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un tel jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

26Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

27La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

28La cassation, par voie de retranchement, du chef de dispositif qui condamne M. [N] à une amende civile de 10 000 euros, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.