CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-22.003
ECLI:FR:CCASS:2025:C100433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance
Articles du code civil visés
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