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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-21.631

ECLI:FR:CCASS:2025:C100423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 7. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 8. Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon les conditions précitées, l'arrêt retient que M. [D] n'avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu'il convenait d'accueillir la demande de la mère. 9. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir elle-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, compte tenu des cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2023), de l'union de Mme [P] et de M. [D] est née [F] [P] [D], le 21 septembre 2009.

2Un jugement du 21 mai 2015 a prononcé le divorce de Mme [P] et M. [D] et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

3Au cours de l'été 2019, Mme [P] a quitté la France avec l'enfant pour s'installer à [Localité 2].

4Le 29 janvier 2021, M. [D] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [D] fait grief à l'arrêt de l'autoriser à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra fournir la justification, alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que la cour d'appel a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [P] en Turquie puis elle a autorisé M. [D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra fournir la justification" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M. [D] à l'égard de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :

7Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

8Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon les conditions précitées, l'arrêt retient que M. [D] n'avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu'il convenait d'accueillir la demande de la mère.

9En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir elle-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif autorisant M. [D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra fournir la justification, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [D] et Mme [P], chacun pour moitié aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise M. [D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra fournir la justification, l'arrêt rendu le 17 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] à payer à la SCP Meier-Bourdeau la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-21.631 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEW2Y4XP