Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-13.540

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil : 9. Il résulte du premier de ces textes que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10. Selon le second, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. 11. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 310-312 décisions
• 16-115 décisions