Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Mme [X] [P] et M. [K] [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise aux fins de contester l'établissement d'un lien de filiation entre [H] [P] et Mme [E] [F], alors « que la contestation de paternité peut être prouvée par une expertise génétique ordonnée entre l'enfant et les membres de sa famille en cas de prédécès du père présumé ; que, pour rejeter la demande d'expertise génétique, l'arrêt attaqué a considéré que sa réalisation était impossible en raison du décès du père présumé et que les héritiers réservataires n'avaient pas réclamé une expertise biologique de fratrie entre la nièce du défunt – dont l'intervention a été déclarée irrecevable – et la fille présumée ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, malgré le décès de leur père, une expertise de fraternité était possible entre eux et la fille présumée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 310-3 et 16-11 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil :
9Il résulte du premier de ces textes que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
10Selon le second, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
11Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé.
12Pour rejeter la demande d'expertise de Mme [X] [P] et M. [K] [P], l'arrêt retient qu'[H] [P], qui a reconnu Mme [E] [F], est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu'il soit procédé à une expertise génétique après son décès.
13En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de Mme [X] [P] et M. [K] [P] avec celles de Mme [E] [F], pouvait être ordonnée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés.