Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-10.084
ECLI:FR:CCASS:2025:C100409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d'affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n'inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections
Articles du code de la santé publique visés
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