Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [V] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le préfet n'a pris aucune décision dans le délai de trois jours francs suivant la réception
du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité manifeste de la prise en charge malgré l'absence de décision de maintien du préfet, l'ordonnance attaquée a violé les dispositions de L. 3213-1, II, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique :
4Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, durant laquelle sont établis deux certificats médicaux, à vingt quatre et soixante douze heures du début de la mesure, et lorsque ces certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose la forme de la prise en charge du patient au regard de son état de santé et de l'expression de ses troubles mentaux.
5Selon le second, dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à soixante-douze heures du début de la mesure, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre dans ce certificat médical, et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
6Il s'en déduit que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à un décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue.
7Pour ordonner la poursuite de la mesure, après avoir constaté que le représentant de l'Etat n'avait pas formalisé de décision à l'issue du délai de soixante-douze heures, le premier président retient qu'il n'en est pas résulté d'atteinte aux droits de M. [V].
8En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.