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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.494

ECLI:FR:CCASS:2025:C100396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. L'avocat, chargé d'assurer la défense des intérêts de ses clients est tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil, même en-dehors de tout mandat d'agir en justice, d'attirer l'attention de son client sur l'imminence de l'acquisition du délai de prescription de l'action que celui-ci envisage d'intenter. 7. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt se borne à retenir que la preuve de la délivrance à Mme [Z] d'un mandat d'introduire une procédure en liquidation et partage n'est pas rapportée, de sorte que Mme [C] ne saurait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2023), à compter du 23 décembre 2008, Mme [C] souhaitant obtenir la réduction de donations faites par son père décédé le 7 février 2006 à deux de ses neveux, a confié la défense de ses intérêts à Mme [Z], avocate.

2Le 19 avril 2018, lui reprochant de ne pas avoir introduit une action en liquidation et partage de la succession du défunt avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 et d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne l'alertant pas sur ce délai de prescription, elle l'a assignée en responsabilité et indemnisation.

3Ces demandes ont été rejetées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un manquement de Mme [Z] à son devoir d'information et de conseil, alors « que l'avocat est tenu d'un devoir de conseil, même en-dehors de tout mandat d'agir en justice, et doit avertir son client de l'imminence de l'acquisition d'une prescription ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Z] avait été chargée de défendre les intérêts de Mme [C] dans un litige successoral et que Mme [C] lui avait indiqué qu'elle entendait engager une procédure ; que, s'il était retenu que les motifs des premiers juges relatifs au manquement de Mme [Z] à son devoir de conseil pour ne pas avoir averti Mme [C] de l'acquisition de la prescription court terme n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, il appartenait alors à celle-ci de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n'avait pas omis d'avertir Mme [C] de l'imminence de l'acquisition de la prescription, ce qui était une abstention fautive ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6L'avocat, chargé d'assurer la défense des intérêts de ses clients est tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil, même en-dehors de tout mandat d'agir en justice, d'attirer l'attention de son client sur l'imminence de l'acquisition du délai de prescription de l'action que celui-ci envisage d'intenter.

7Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt se borne à retenir que la preuve de la délivrance à Mme [Z] d'un mandat d'introduire une procédure en liquidation et partage n'est pas rapportée, de sorte que Mme [C] ne saurait lui reprocher de n'avoir pas engagé cette action avant l'expiration du délai de prescription.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [Z] n'avait pas commis une faute en n'alertant pas Mme [C] de l'imminence de l'acquisition de la prescription quant à cette action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [C] au titre de l'absence d'engagement par Mme [Z] d'une action en liquidation et partage, l'arrêt rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CQNHCQM6