Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.494

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. L'avocat, chargé d'assurer la défense des intérêts de ses clients est tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil, même en-dehors de tout mandat d'agir en justice, d'attirer l'attention de son client sur l'imminence de l'acquisition du délai de prescription de l'action que celui-ci envisage d'intenter. 7. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt se borne à retenir que la preuve de la délivrance à Mme [Z] d'un mandat d'introduire une procédure en liquidation et partage n'est pas rapportée, de sorte que Mme [C] ne saurait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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