Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3M. [V] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, alors :
« 1°/ que, selon une attestation du 3 mars 2022, sur le moyen d'enregistrement au registre de l'état civil, du ministère de l'intérieur - direction générale de l'état civil « il n'est pas possible de fournir un acte de naissance de [I] [U] née en 1923 à [Localité 3] puisqu'elle a été enregistrée par recensement de 1932 » ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de son action déclaratoire de nationalité, que [le] fait que la mère revendiquée de l'appelant ait été enregistrée par le recensement de 1932 ne peut expliquer l'impossibilité de fournir un acte de naissance pour une naissance intervenue en 1923, un recensement n'ayant pas pour objet de dresser des actes d'état civil, quand cette pièce énonce clairement qu'il est impossible de fournir un acte de naissance de [I] [U] née en 1923 à [Localité 3] puisqu'elle a été enregistrée par recensement de 1932, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
3°/ que lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de son action déclaratoire de nationalité, que la lettre du 8 juin 2022, énonçant qu'en cas de décès, il n'est pas possible d'émettre un extrait individuel d'état civil, ne démontrait pas l'impossibilité de produire l'acte de naissance de la mère de l'exposant, [I] [U] décédée le 13 février 1995, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi cette lettre ne démontrait pas une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil :
4Aux termes de ce texte, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
5L'impossibilité de produire un acte de naissance est établie si le requérant apporte la preuve de la double impossibilité de produire une copie intégrale de l'acte et un extrait des registres de l'état civil.
6Pour juger que, faute de rapporter la preuve du lien de filiation à l'égard de [I] [U], M. [D] (ou [V]) n'est pas de nationalité française, l'arrêt retient, d'abord, en ce qui concerne l'attestation émanant de la direction générale de l'état civil du ministère de l'intérieur du Liban du 3 mars 2022, intitulée « attestation sur le moyen d'enregistrement au registre d'état civil » et énonçant que « il n'est pas possible de fournir une copie d'un acte de naissance, puisqu'elle [[I] [U]] a été enregistrée par recensement », que le fait que la mère revendiquée de M. [D] (ou [V]) ait été enregistrée par le recensement de 1932 ne peut expliquer l'impossibilité de fournir un acte de naissance pour une naissance intervenue en 1923, un recensement n'ayant pas pour objet de dresser des actes d'état civil.
7Il relève, ensuite, en ce qui concerne la lettre du directeur général de l'état civil du ministère de l'intérieur et des municipalités du Liban du 8 juin 2022, qui explique que « pour obtenir un extrait individuel d'état civil, il faut que le requérant se présente en personne devant le maire de la localité afin de déposer et de signer une demande, en y joignant deux photos. En cas de décès, il n'est pas possible d'émettre un extrait individuel d'état civil, les conditions légales mentionnées ci-haut n'étant pas satisfaites », que cette lettre ne démontre pas plus l'impossibilité de produire l'acte de naissance de [I] [U].
8En se déterminant ainsi, sans expliquer, comme il le lui était demandé, en quoi ces pièces n'établissaient pas l'impossibilité de produire l'acte de naissance, alors qu'il résulte, d'une part, des termes clairs et précis de l'attestation du 3 mars 2022 qu'il n'est pas possible de fournir la copie d'un acte de naissance, et, d'autre part, de la lettre du 8 juin 2022 qu'il n'est pas non plus possible d'obtenir un extrait individuel d'état civil, [I] [U] étant décédée le 13 février 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.