Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence, de rejeter leur demande d'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, et leurs demandes au titre des restitutions, à savoir leur demande de reprise de l'installation par le vendeur, de paiement de la somme de 32 000 euros correspondant au prix de vente de l'installation et en paiement de la somme de 21 960,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais échus et à échoir, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action des emprunteurs en nullité fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon de commande, la cour d'appel a retenu d'une part que le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur l'irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, visible par les contractants à la date de conclusion du contrat, court à compter de cette date et d'autre part que les conditions générales du contrat de vente, figurant au verso du bon de commande, reproduisaient les dispositions des textes applicables ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance permettant de justifier d'une connaissance effective par les emprunteurs des vices du bon de commande qu'ils faisaient valoir à l'appui de leur action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 2224 du code civil :
4Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations mentionnées à l'article L. 121-17 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
5La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance.
6Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité, engagée les 15 et 16 juillet 2021, fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation, à raison d'irrégularités formelles du contrat qui, à les supposer avérées, étaient visibles par les contractants à la date de la conclusion du contrat, court à compter de cette date. Il relève par motifs propres et adoptés que les emprunteurs ne peuvent invoquer une méconnaissance du droit applicable pour faire échec à cette prescription, dès lors que les conditions générales de vente portées au verso du bon de commande litigieux reproduisaient les dispositions des textes applicables de sorte qu'au jour de la signature du contrat le 2 mars 2016, les emprunteurs étaient en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation.
7En se déterminant ainsi, sans relever aucune circonstance permettant de justifier que les emprunteurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande à la date de sa signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.