Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-12.281

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9. Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 10. Pour déclarer prescrite l'action en exécution de l'acte notarié de prêt et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'exécution forcée a été mise en oeuvre le 8 mars 2021, plus de cinq ans après chacune des échéances impayées et la déchéance du terme, et que si l'action diligent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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