Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la société Garden City Lissieu, dénoncée aux emprunteurs le 15 mars 2021, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'arrêt rappelle ainsi qu' en application de l'article 2141 du code civil, la Cour de cassation juge que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent aux mêmes fins, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que tendent l'une et l'autre au désintéressement du créancier la demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire judiciaire et la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée tendant au recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; que l'arrêt relève ainsi justement qu'en l'espèce, l'action diligentée par la société Norfi devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins notamment de condamnation des époux [L] au solde du prêt consenti le 17 août 2006 et la mesure d'exécution forcée contestée tendent au même but, le recouvrement de la créance du prêteur ; qu'en retenant que, pour autant, l'engagement de l'instance au fond n'a pas interrompu le délai de prescription de l'exécution forcée de l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
9Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
10Pour déclarer prescrite l'action en exécution de l'acte notarié de prêt et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'exécution forcée a été mise en oeuvre le 8 mars 2021, plus de cinq ans après chacune des échéances impayées et la déchéance du terme, et que si l'action diligentée par la banque le 8 juin 2010 aux fins de condamnation des emprunteurs au paiement du solde du prêt ,objet d'un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état le 7 avril 2011, et la mesure d'exécution forcée, tendent au même but, à savoir le recouvrement de la créance du prêteur, la seconde action n'est pas virtuellement comprise dans la première dès lors qu'elle pouvait être exercée de manière autonome , le créancier disposant d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
11En statuant ainsi, alors que l'instance en paiement introduite par la banque, toujours en cours, et l'action en exécution forcée initiée par celle-ci ayant le même but, à savoir le désintéressement du prêteur, l'introduction de la première avait interrompu le délai de prescription de la seconde et que l'effet interruptif ayant continué de produire ses effets, aucune prescription n'était acquise au moment de la saisie-attribution du 8 mars 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.