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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-12.281

ECLI:FR:CCASS:2025:C100350

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9. Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 10. Pour déclarer prescrite l'action en exécution de l'acte notarié de prêt et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'exécution forcée a été mise en oeuvre le 8 mars 2021, plus de cinq ans après chacune des échéances impayées et la déchéance du terme, et que si l'action diligent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2022), par acte reçu le 17 août 2006 par M. [N] (le notaire), la caisse régionale Normande de financement (la banque) a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs) un prêt d'un certain montant, remboursable par mensualités, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un lot de copropriété dans un ensemble immobilier commercialisé par la société Apollonia.

3.Le 18 mai 2010, faute de règlement des échéances par les emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt.

4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden City Lissieu pour le compte des emprunteurs, pour le recouvrement de sa créance .

5.Le 14 avril 2021, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, à titre principal, d'annulation et mainlevée de la saisie attribution, invoquant notamment la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006.

6.Les 25 et 28 juin 2021, la banque a assigné en intervention forcée le notaire et la société Raybaudo, Courant, Letrosne et Sciblo.

7.Les appels en cause ont été joints à l'instance principale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la société Garden City Lissieu, dénoncée aux emprunteurs le 15 mars 2021, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'arrêt rappelle ainsi qu' en application de l'article 2141 du code civil, la Cour de cassation juge que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent aux mêmes fins, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que tendent l'une et l'autre au désintéressement du créancier la demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire judiciaire et la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée tendant au recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; que l'arrêt relève ainsi justement qu'en l'espèce, l'action diligentée par la société Norfi devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins notamment de condamnation des époux [L] au solde du prêt consenti le 17 août 2006 et la mesure d'exécution forcée contestée tendent au même but, le recouvrement de la créance du prêteur ; qu'en retenant que, pour autant, l'engagement de l'instance au fond n'a pas interrompu le délai de prescription de l'exécution forcée de l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2241 du code civil :

9Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

10Pour déclarer prescrite l'action en exécution de l'acte notarié de prêt et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'exécution forcée a été mise en oeuvre le 8 mars 2021, plus de cinq ans après chacune des échéances impayées et la déchéance du terme, et que si l'action diligentée par la banque le 8 juin 2010 aux fins de condamnation des emprunteurs au paiement du solde du prêt ,objet d'un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état le 7 avril 2011, et la mesure d'exécution forcée, tendent au même but, à savoir le recouvrement de la créance du prêteur, la seconde action n'est pas virtuellement comprise dans la première dès lors qu'elle pouvait être exercée de manière autonome , le créancier disposant d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

11En statuant ainsi, alors que l'instance en paiement introduite par la banque, toujours en cours, et l'action en exécution forcée initiée par celle-ci ayant le même but, à savoir le désintéressement du prêteur, l'introduction de la première avait interrompu le délai de prescription de la seconde et que l'effet interruptif ayant continué de produire ses effets, aucune prescription n'était acquise au moment de la saisie-attribution du 8 mars 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

12Il y a lieu de mettre hors de cause M. [N], dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006 et ordonne la mainlevée de la saisie attribution effectuée entre les mains de la société Garden City Lissieu, dénoncée à M.et Mme [L] le 15 mars 2021, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Met hors de cause M. [N]
  • Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-12.281 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100350 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2QF1F1DC