5L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [J] [C] la somme de 534 446,51 euros incluant celle de 496 961,49 euros au titre de son préjudice économique, à M. [S] [C] la somme de 41 069,46 euros incluant celle de 16 069,46 euros au titre de son préjudice économique et à Mme [D] [C] la somme de 50 297,75 euros incluant celle de 20 297,75 euros au titre de son préjudice économique, alors :
« 3°/ que l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu du foyer après décès doit inclure toutes les indemnités reçues ou à recevoir, dont notamment les pensions temporaires d'orphelin versées par la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), gérées par la caisse des dépôts et consignations ; qu'en déduisant du préjudice économique total subi par monsieur [S] [C] la pension temporaire d'orphelin qui lui avait été versée par la CNRACL, gérée par la caisse des dépôts et consignations, au lieu d'intégrer cette pension dans le calcul du revenu du foyer après décès, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
4°/ que l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu du foyer après décès doit inclure toutes les indemnités reçues ou à recevoir, dont notamment les pensions temporaires d'orphelin versées par la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), gérées par la caisse des dépôts et consignations ; qu'en déduisant du préjudice économique total subi par madame [D] [C] la pension temporaire d'orphelin qui lui avait été versée par la CNRACL, gérée par la caisse des dépôts et consignations, au lieu d'intégrer cette pension dans le calcul du revenu du foyer après décès, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, II, et L. 142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
5°/ que l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu du foyer après décès doit inclure toutes les indemnités reçues ou à recevoir, dont notamment les pensions temporaires d'orphelin ainsi que la pension de réversion, versées par la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et gérées par la caisse des dépôts et consignations ; qu'en déduisant du préjudice économique total subi par monsieur [J] [C], père, les pensions temporaires d'orphelin ainsi que la pension de réversion versées par la CNRACL au lieu de les intégrer dans le calcul du revenu du foyer après décès, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, II, et L. 142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »