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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-20.358

ECLI:FR:CCASS:2025:C100325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société ne justifiait pas des frais de procédure d'obtention du permis de construire. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble , 27 juin 2023), le 4 janvier 2017, la société Avenir foncier et immobilier (le promoteur) a donné mandat à la société Christophe Degache avocat (l'avocat) de saisir le tribunal administratif pour contester un arrêté municipal lui refusant la délivrance du permis de construire dans une zone classée monument historique, après l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France.

2Par jugement du 12 février 2018, ce tribunal a rejeté la requête du promoteur en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire auprès du préfet de région et de l'absence de recours régulièrement exercé par la commune.

3Estimant que l'avocat avait commis une faute lui faisant perdre une chance de réaliser son projet, le promoteur l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le promoteur fait grief à l'arrêt de de rejeter sa demande au titre du préjudice financier, alors « que la victime a droit à réparation intégrale sans perte ni profit ; qu'en estimant enfin que la société Avenir foncier et immobilier ne justifiait pas des frais de procédure d'obtention du permis de

construire, seul préjudice financier pouvant être indemnisé, sans rechercher

Ce que soutenait le demandeur

si cela ne résultait pas du compte d'exploitation prévisionnel de la société et des factures acquittées qui avaient été versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

5C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société ne justifiait pas des frais de procédure d'obtention du permis de construire.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

7Le promoteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1° / que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour débouter la société Avenir foncier et immobilier de sa demande, que la perte de chance devait être sérieuse, quand la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en ajoutant que la chance pour la société Avenir foncier et immobilier de gagner son procès apparaissait raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil :

8Il résulte de ce texte que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.

9Pour écarter l'existence d'une perte de chance et rejeter les demandes indemnitaires, après avoir admis que l'avocat avait commis une faute en n'exerçant pas de recours préalable obligatoire, l'arrêt retient que, si le préjudice du promoteur est constitué par la perte de chance de n'avoir pu obtenir l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire par le juge administratif, la perte de chance doit être réelle et sérieuse, et que la chance pour le promoteur de gagner son procès, apparaît raisonnablement peu probable.

10En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux ou raisonnable de la chance perdue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société Christophe Degache avocat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1231-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-20.358 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C97AGVYD