Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-20.358
ECLI:FR:CCASS:2025:C100325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société ne justifiait pas des frais de procédure d'obtention du permis de construire. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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