CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-21.782
ECLI:FR:CCASS:2025:C100318
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation
Articles du code civil visés
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