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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-17.599

ECLI:FR:CCASS:2025:C100304

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 6. Il résulte du second qu'un numéro unique d'identification est attribué notamment aux personnes morales de droit privé soumises aux obligations fiscales des entreprises. 7. Pour déclar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 30 octobre 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M. [B] (l'emprunteur) un crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile.

2A la suite d'incidents de paiement, la société BPCE Lease Réunion a provoqué la déchéance du terme puis a assigné l'emprunteur en paiement du solde du crédit.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société BPCE Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "le caractère identique" du numéro RCS de la société Oceor Lease Réunion, cocontractant de M. [B], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu avec M. [B], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu par la société Oceor Lease Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 :

5Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

6Il résulte du second qu'un numéro unique d'identification est attribué notamment aux personnes morales de droit privé soumises aux obligations fiscales des entreprises.

7Pour déclarer irrecevable l'action de la société BPCE Lease Réunion, l'arrêt retient que les documents contractuels produits n'établissement aucun lien entre la société Oceor Lease Réunion, bailleur co-contractant, et la société BPCE Lease Réunion, appelante, si ce n'est le caractère identique de leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de leur siège social, qui ne résulte pas nécessairement d'un simple changement de dénomination sociale.

8En statuant ainsi, après avoir relevé que les sociétés BPCE Lease Réunion et Oceor Lease Réunion avaient le même numéro RCS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement exposée ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Lease Réunion ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-17.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100304 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BEZA24EE