Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-17.598

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 5. Il résulte du second qu'un numéro unique d'identification est attribué notamment aux personnes morales de droit privé soumises aux obligations fiscales des entreprises. 6. Pour déclarer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 123-2205 décisions