Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société BPCE Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "le caractère identique" du numéro RCS de la société Oceor Lease Réunion, cocontractant des époux [Y], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu avec les époux [Y], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu par la société Oceor Lease Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 :
4Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
5Il résulte du second qu'un numéro unique d'identification est attribué notamment aux personnes morales de droit privé soumises aux obligations fiscales des entreprises.
6Pour déclarer irrecevable l'action de la société BPCE Lease Réunion, l'arrêt retient que les documents contractuels produits n'établissement aucun lien entre la société Oceor Lease Réunion, bailleur co-contractant, et la société BPCE Lease Réunion, appelante, si ce n'est le caractère identique de leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de leur siège social, qui ne résulte pas nécessairement d'un simple changement de dénomination sociale.
7En statuant ainsi, après avoir relevé que les sociétés BPCE Lease Réunion et Oceor Lease Réunion avaient le même numéro RCS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.