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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-16.864

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 5. La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs. 6. Pour dire que Mme [W] n'est pas admise à faire la preuve de ce q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [K] [W], se disant née le 1er mai 1987 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être la fille de M. [S] [W], né le 24 novembre 1954 à [Localité 2] (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [D] [W], né le 11 juin 1911 à [Localité 2] (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge d'instance d'Uzès.

2La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés pendant plus de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que la condition de résidence habituelle pendant plus de cinquante ans concerne l'un quelconque des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française par filiation ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que le père de Mme [W] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de cette même période de cinquante ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 30-3 du code civil :

4Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

5La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs.

6Pour dire que Mme [W] n'est pas admise à faire la preuve de ce qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, l'arrêt relève que Mme [W] n'allègue pas que son père a résidé en France au cours du délai de cinquante ans énoncé par le texte.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le grand-père de Mme [W], qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de la période cinquantenaire, alors que le tribunal judiciaire avait établi une résidence habituelle en France de ce dernier a minima jusqu'au 30 juillet 1969 et que cette résidence n'était pas contestée devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, l'arrêt rendu le 20 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 30-3 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-16.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1DFNV7GA