Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés pendant plus de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que la condition de résidence habituelle pendant plus de cinquante ans concerne l'un quelconque des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française par filiation ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que le père de Mme [R] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de cette même période de cinquante ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30-3 du code civil :
4Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
5La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs.
6Pour dire que Mme [R] n'est pas admise à faire la preuve de ce qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, l'arrêt relève que Mme [R] n'allègue pas que son père a résidé en France au cours du délai de cinquante ans énoncé par le texte.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le grand-père de Mme [R], qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de la période cinquantenaire, alors que le tribunal judiciaire avait établi une résidence habituelle en France de ce dernier a minima jusqu'au 30 juillet 1969 et que cette résidence n'était pas contestée devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.