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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-14.643

ECLI:FR:CCASS:2025:C100265

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Ces textes n'édictant aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif, la prescription des créances qu'ils détiennent contre une succession vacante n'est pas suspendue par l'ouverture de la vacance

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2023), par ordonnance du 5 mars 2015, rendue sur requête du département des Côtes d'Armor (le département), le président d'un tribunal de grande instance a constaté la vacance de la succession de [M] [R], décédé le 2 mars 2013, et a confié sa curatelle à la direction des finances publiques de Bretagne (la DRFIP).

2Le 14 avril 2015, le département a déclaré une créance, relative aux aides sociales perçues par [M] [R], auprès de la DRFIP, qui a refusé d'en effectuer le règlement au motif qu'elle était prescrite.

3A la suite du rejet de sa réclamation préalable auprès de la DRFIP, le département a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le département fait grief à l'arrêt de dire prescrite sa créance sur la succession de [M] [R] au titre de l'aide sociale et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes tenant au recouvrement de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire qui ne peuvent que déclarer leur créance au curateur ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la créance du département était prescrite, après avoir pourtant constaté qu'il avait déclaré sa créance au curateur dès le 14 avril 2015, que l'ouverture de la vacance et la désignation du curateur n'empêchait aucunement le département d'émettre un titre exécutoire et en déniant tout effet suspensif à ladite déclaration de créance renouvelée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 810-4 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

7Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

8Ces textes n'édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif.

9Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait qu'en vertu de l'article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêchait nullement le département d'émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n'ayant pas émis un tel titre avant l'expiration du délai de prescription, sa créance est prescrite.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne le département des Côtes d'Armor aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article 2234 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-14.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100265 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WSRWKD1M