Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [G], à titre d'indemnité d'occupation, pour la période du 9 septembre 2011 au 31 octobre 2018, non prescrite, la somme de 42 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, à compter du 1er novembre 2018, le montant mensuel de 500 euros jusqu'au dénouement de la situation avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, alors « que la circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble ; Qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par acte du 28 avril 1991, M. [T] et Mme [G] ont acquis, alors qu'ils vivaient en concubinage, un bien immobilier situé à [Localité 2] avec une clause d'accroissement stipulant "qu'ils en jouiront en commun pendant leur vie" ; qu'à la suite de leur séparation, intervenue en juin 1995, Mme [G], qui avait quitté le domicile commun, a sollicité la condamnation de M. [T] à lui verser une indemnité d'occupation ; Que, pour infirmer le jugement et faire droit à la demande de Mme [G], la cour d'appel a jugé que "M. [T] admet qu'il jouit seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple ; il en découle qu'il doit une indemnité d'occupation à Mme [G] à défaut de convention contraire non établie ni même alléguée" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil :
4Aux termes de ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
5Pour condamner M. [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que celui-ci admet jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple et qu'il en découle qu'il doit une indemnité d'occupation à Mme [G].
6En statuant ainsi, alors que la circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.