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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-23.391

ECLI:FR:CCASS:2025:C100246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-16, alinéa 1er, et R. 3211-18, alinéa 1er, du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du juge est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. 8. Selon le second, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 14 novembre 2023), par décision du 27 août 2023, le directeur de l'établissement public de [4] de [Localité 3] (l'[4]) a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [F] [G] sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

2Le 18 septembre 2023, le directeur de l'établissement a prolongé la mesure sous la forme d'un programme de soins puis, le 11 octobre 2023, il a décidé sa réintégration pour rupture de soins.

3Le 18 octobre 2023, le directeur d'établissement a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en poursuite de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

4Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a accueilli la requête.

5Le 3 novembre 2023, Mme [F] [G] a relevé appel de cette ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise n'a pas été notifiée à la personne, mais le jour même à l'avocat commis d'office l'ayant représentée, ainsi qu'à l'établissement où l'intéressée n'était pas présente ; qu'en retenant que l'ordonnance critiquée a ainsi été valablement notifiée le 20 octobre 2023, en sorte que la déclaration d'appel reçue le 3 novembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, doit être déclarée irrecevable, la magistrate déléguée par le premier président a méconnu les dispositions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique.»

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 3211-16, alinéa 1er, et R. 3211-18, alinéa 1er, du code de la santé publique :

7Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du juge est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

8Selon le second, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

9Il s'en déduit que tant que la personne faisant l'objet des soins n'a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé.

10Pour déclarer l'appel de Mme [F] [G] irrecevable comme tardif, l'ordonnance retient que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée le jour même à l'avocat commis d'office représentant Mme [F] [G] et à l'[4], deux infirmières ayant attesté en avoir reçu copie pour Mme [F] [G], qui était alors absente, de sorte que le délai de dix jours, ayant couru à compter du 20 octobre 2023, était expiré le 3 novembre 2023.

11En statuant ainsi, sans constater que l'ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à Mme [F] [G], le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13Les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Suivre l'article R. 3211-16 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-23.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2Z6RQG1S