Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise n'a pas été notifiée à la personne, mais le jour même à l'avocat commis d'office l'ayant représentée, ainsi qu'à l'établissement où l'intéressée n'était pas présente ; qu'en retenant que l'ordonnance critiquée a ainsi été valablement notifiée le 20 octobre 2023, en sorte que la déclaration d'appel reçue le 3 novembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, doit être déclarée irrecevable, la magistrate déléguée par le premier président a méconnu les dispositions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique.»
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 3211-16, alinéa 1er, et R. 3211-18, alinéa 1er, du code de la santé publique :
7Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du juge est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
8Selon le second, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
9Il s'en déduit que tant que la personne faisant l'objet des soins n'a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé.
10Pour déclarer l'appel de Mme [F] [G] irrecevable comme tardif, l'ordonnance retient que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée le jour même à l'avocat commis d'office représentant Mme [F] [G] et à l'[4], deux infirmières ayant attesté en avoir reçu copie pour Mme [F] [G], qui était alors absente, de sorte que le délai de dix jours, ayant couru à compter du 20 octobre 2023, était expiré le 3 novembre 2023.
11En statuant ainsi, sans constater que l'ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à Mme [F] [G], le premier président a violé les textes susvisés.