Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'isolement, alors « que l'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical ; qu'en retenant qu'« un tiers a été informé de la mesure de placement et l'hospitalisation ayant été faite à la demande d'un tiers dont l'identité figure au dossier », pour en déduire qu'il n'était à déplorer aucune irrégularité de ce chef, cependant que l'identité de la personne prétendument informée du renouvellement n'apparaissait sur aucune pièce du dossier et notamment pas sur celle intitulée « certificat médical renouvellement exceptionnel isolement/contention » établi par le docteur [I] [J] le 30 juillet 2023, de sorte que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement était entaché d'irrégularité ; qu'en décidant toutefois du contraire, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a violé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique :
5Selon ce texte, lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
6Il s'en déduit que l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.
7Pour écarter l'irrégularité invoquée tirée du défaut d'information d'un membre de la famille lors du renouvellement de la mesure d'isolement, l'ordonnance se borne à retenir qu'un tiers a été informé de la mesure de placement.
8En statuant ainsi, alors que ni l'identité de la personne prévenue du renouvellement de la mesure ni son lien avec la personne placée à l'isolement ne ressortent de la décision ou de la procédure, le premier président a violé le texte susvisé.