Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-23.219

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique : 5. Selon ce texte, lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. 6. Il s'en déduit que l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. 7. Pour écarter l'irrégularité invoquée tir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3222-5-111 décisions