Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-21.479

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Le vendeur conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. Il soutient que l'acquéreur qui contestait la valeur de l'oeuvre n'a formulé aucune critique sur sa demande tendant à voir augmentée cette somme des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001 ni n'a soutenu que ce point de départ devait être fixé à la date de la demande de restitution en valeur. 9. Cependant, le moyen qui est de pur droit puisqu'il n'invoque aucun fait qui qui n'ait pas été constaté par l'arrêt est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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