Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-21.479

ECLI:FR:CCASS:2025:C100240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Le vendeur conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. Il soutient que l'acquéreur qui contestait la valeur de l'oeuvre n'a formulé aucune critique sur sa demande tendant à voir augmentée cette somme des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001 ni n'a soutenu que ce point de départ devait être fixé à la date de la demande de restitution en valeur. 9. Cependant, le moyen qui est de pur droit puisqu'il n'invoque aucun fait qui qui n'ait pas été constaté par l'arrêt est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2023), le 3 décembre 1998, au cours d'une vente aux enchères publiques, organisée par M. [R], commissaire-priseur, avec l'assistance de M. [X], expert (l'expert), la société Framfiels Holding, au droits de laquelle se trouve la société Thomas Holdings, s'est portée acquéreur au prix de 297 275,58 euros, outre la somme de 32 266,30 euros de frais, d'un tableau intitulé « Femme ajustant son chapeau » attribué à [I] [P], qui appartenait à Mme [V], aux droit de laquelle se trouve M. [W] (le vendeur).

2Le 2 juillet 2001, après la réalisation d'une expertise en référé concluant que l'oeuvre n'était pas de [I] [P], l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente et la société [M] [R], venant aux droit de M. [R] (le commissaire-priseur) et l'expert en responsabilité. La société compagnie Generali IARD, assureur du commissaire-priseur a été assignée en intervention forcée.

3Une expertise ordonnée avant dire-droit le 24 juin 2008 n'a pu avoir lieu, le tableau n'ayant pas été retrouvé. Le 26 mai 2011, une plainte pour vol déposée par l'acquéreur a été classée sans suite pour infraction non caractérisée et auteur inconnu. Le 31 mai 2013, mettant en cause sa responsabilité dans la perte du tableau, l'acquéreur a assigné en intervention forcée la société Art service transport.

4Par arrêt irrévocable du 30 juin 2021, la cour d'appel a, notamment, prononcé la nullité de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix de la vente hors les frais, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, dit que l'obligation de restitution de l'acquéreur n'était pas éteinte et a sursis à statuer sur les modalités de l'obligation de restitution du tableau compte-tenu de l'impossibilité d'une restitution en nature et sur les demandes formées à l'encontre de la société Art services transport.

5Le vendeur a sollicité la restitution du tableau en valeur et la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 297 275,58 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, alors que « les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en cas d'annulation d'une vente à l'initiative de l'acquéreur, si le bien vendu a disparu et que la restitution doit s'opérer en valeur, les intérêts sur cette créance de restitution ne courent qu'à compter de la demande de restitution présentée par le vendeur ; qu'en condamnant la société Thomas Holdings à payer à M. [W] la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, date de sa propre assignation en annulation de la vente, et non à compter de la demande de restitution présentée par M. [W], la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8Le vendeur conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. Il soutient que l'acquéreur qui contestait la valeur de l'oeuvre n'a formulé aucune critique sur sa demande tendant à voir augmentée cette somme des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001 ni n'a soutenu que ce point de départ devait être fixé à la date de la demande de restitution en valeur.

9Cependant, le moyen qui est de pur droit puisqu'il n'invoque aucun fait qui qui n'ait pas été constaté par l'arrêt est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :

10Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal qui sont dus du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer.

11En matière de restitutions consécutives à l'annulation du contrat, au titre d'une erreur sur la substance, lorsque la restitution en nature du bien s'avère impossible, la créance de restitution en valeur ne devient exigible qu'à compter de la décision qui fixe son montant de sorte que le point de départ des intérêts est le jour où le juge statue.

12L'arrêt condamne l'acquéreur à payer au vendeur la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, date de l'assignation en annulation de la vente.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société [M] [R], venant aux droits de M. [R] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société commerciale des Iles Vierges britanniques Thomas Holdings venant aux droits de la société Framfield Holdings à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, à M. [O] [W], la somme de 137 204 euros au titre de la restitution en valeur du tableau, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Met hors de cause la société [M] [R], venant aux droits de M. [R] ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-21.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5S7ZPDM8