Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5M. [E] et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors :
« 1°/ que la consignation opérée, en application de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, en raison des désordres et non-conformités affectant un bien acquis en l'état futur d'achèvement, vaut paiement de sorte que l'action du constructeur visant à voir trancher à son profit la contestation qui l'a justifiée et à se voir attribuer les sommes consignées n'est pas une action en paiement d'un professionnel à l'égard d'un consommateur, soumise au délai biennal du code de la consommation ; qu'en retenant, pour imputer à faute à M. [Y] [E] de n'avoir pas soulevé la prescription biennale de la demande reconventionnelle de la SCI l'Arrayade, que « la libération du séquestre » ne pouvait intervenir, à défaut d'accord entre les parties, qu'après l'exercice d'une action judiciaire, de sorte qu'une telle action devait « être considérée comme une action en paiement de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de la SCI l'Arrayade qui tendait uniquement à se voir attribuer les sommes qui avaient fait l'objet d'une consignation, après que la contestation qui l'avait justifiée ait été tranchée, n'était pas soumise au délai biennal du code de la consommation, mais au délai de droit commun de sorte qu'il ne pouvait être reproché à M. [Y] [E] de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir, qui ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ;
2°/ que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime de sorte que le délai de prescription d'une action tendant à se voir attribuer les sommes consignées ne peut commencer à courir avant que la contestation ayant justifié la mesure ait été tranchée ; qu'en retenant, pour imputer à faute à M. [Y] [E] de n'avoir pas opposé la prescription biennale à la demande reconventionnelle de la SCI l'Arrayade tendant à se voir attribuer les sommes consignées en raison des désordres affectant le bien livré aux époux [D], que le point de départ de cette prescription devait être fixée au « 5 août 2013, date de la livraison de l'immeuble et de la consignation du solde du marché » (arrêt page 5, al. 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date la contestation qui avait justifié la consignation avait été définitivement tranchée et si, partant, la prescription que les maîtres de l'ouvrage reprochaient à l'exposant de ne pas avoir opposée à la demande de la SCI l'Arrayade n'était pas encourue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1960 du même code ;
3°/ qu'un avocat ne peut voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas soulevé un moyen voué à l'échec, en l'état du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'en reprochant à M. [Y] [E] de ne pas avoir opposé la prescription biennale à la demande reconventionnelle formée par la SCI l'Arrayade, et en se bornant à retenir un aléa quant au prononcé de la prescription « du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription » (arrêt page 7, pénultième al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions page 8, al. 4 à 6), si, au regard des solutions alors retenues par la Cour de cassation, la prescription n'avait pas été interrompue par la demande reconventionnelle aux fins d'expertise, formulée par les époux [D], puis suspendue à l'égard de toutes les parties, dont la SCI l'Arrayade, jusqu'au dépôt du rapport, en août 2015, de sorte que M. [Y] [E] ne pouvait être tenu pour fautif de ne pas avoir opposé une fin de non-recevoir qui, compte tenu de la jurisprudence constante, applicable à l'époque de son intervention, ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
Réponse de la Cour
6Ayant relevé que la demande du vendeur avait pour objet le paiement du solde du prix sans se rapporter à la libération du séquestre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, d'abord, exactement retenu que cette demande, qui devait être considérée comme une action en paiement engagée par un professionnel contre des consommateurs, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le délai avait couru à compter du 5 août 2013, date de la réception du bien avec réserves.
7Procédant ensuite à la recherche qui lui était demandée, elle a retenu, d'une part, qu'il n'existait aucune cause d'interruption en application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la société en paiement d'une provision à valoir sur le solde du marché n'avait pas d'effet interruptif, étant non avenue du fait du rejet de cette demande par ordonnance du 17 décembre 2013, d'autre part, que, si un arrêt du 31 janvier 2019 (2e Civ., pourvoi n° 18-10.011), avait, pour la première fois, énoncé que la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil, liée à l'accueil d'une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité la mesure durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit, M. [E] aurait dû néanmoins s'interroger sur l'existence d'une cause de suspension de la prescription, dès lors que les chances de succès d'un moyen de défense en ce sens étaient, avant cette jurisprudence, soumises à un aléa sans être nulles et qu'il avait donc engagé sa responsabilité.
8Le moyen, en ses trois premières branches, n'est donc pas fondé.