Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 24-13.257

3Ayant retenu que les prétentions de l'association CNL relatives à la diffusion, par la société Conforama, de quatre nouvelles publicités portant sur des offres de crédit, ne présentaient aucun lien avec celle qui faisait l'objet de la prétention initiale formée devant le premier juge en ce que ces publicités, toutes différentes, appelaient des appréciations, en fait et en droit, distinctes, et que la licéité de l'une n'avait aucune incidence sur la licéité des autres, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises invoquées par les première et deuxième branches, en a exactement déduit que ces prétentions, qui ne tendaient pas aux mêmes fins et ne constituaient ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des prétentions initiales, étaient irrecevables comme étant nouvelles et, dès lors, sans lien suffisant avec les prétentions initiales.

4Le moyen n'est donc pas fondé.

6Ayant retenu que les informations visées à l'article L. 312-6 du code de la consommation étaient mentionnées à la deuxième page du prospectus et que la question de savoir si ces informations étaient claires, précises et visibles compte tenu du support utilisé pour la diffusion, des caractéristiques techniques du message et de la cible visée ne relevait pas de l'évidence, la cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire que l'existence d'un trouble manifestement illicite, fondé sur la violation des dispositions prévues par ce texte, n'était pas caractérisée.

7Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation :

9Selon le premier texte, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

10Le deuxième texte dispose que, dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

11Aux termes du troisième, lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

12Pour dire n'y avoir lieu à référé et, partant, rejeter la prétention tendant à la publication de la décision de justice, fondée sur l'irrégularité de la publicité litigieuse dont la diffusion serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce, d'abord, que le seul constat de l'irrégularité formelle de la publicité ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite et qu'il convient de déterminer si cette irrégularité n'a pas eu de manière évidente pour effet de donner au consommateur une information erronée, trompeuse voire mensongère par laquelle il a pu se méprendre sur la portée de ses engagements. Il retient, ensuite, que si l'encadré comportant les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ne figure pas en en-tête du texte publicitaire, une telle irrégularité ne caractérise pas un trouble manifestement illicite dès lors que l'opération de crédit porte en l'espèce sur une offre « 5 x sans frais » impliquant un taux de crédit de 0 % et aucun « coût de crédit » pour le consommateur.

13En statuant ainsi, alors qu'une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d'un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.