Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.994

2M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Pakis auto au paiement de la somme de 3 196,80 euros au titre des frais de gardiennage du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'arrêt retient que M. [X] ne verse aux débats aucune facture attestant du montant des sommes réellement engagées au titre des frais de gardiennage pour la période du 11 mai au 31 décembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, la pièce n° 12 versée aux débats par M. [X], qui était la facture établie par la société Guirado Automobiles faisant état de frais de gardiennage du véhicule pour cette période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

6M. [X] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Pakis auto au paiement des frais de gardiennage pour la période postérieure au 31 décembre 2020, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'arrêt, pour débouter M. [X] de sa demande d'indemnisation des frais de gardiennage pour la période postérieure au 31 décembre 2020, retient que M. [X] ne produit pas de document démontrant que le véhicule a effectivement été remisé dans un garage ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, la pièce n° 12 versée aux débats par M. [X], constituée de la facture établie par la société Guirado Automobiles démontrant que le véhicule avait été remisé dans un garage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;