Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-13.440

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8. Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. 9. Pour retenir que M. [O] n'avait pas souscrit la déclaration dans un délai raisonnable, l'arrêt retient que l'extranéité de celui-ci avait été constatée par un jugement réputé contradictoire du 24 avril 1992, dont ce dernier avait eu connaissance en novembre 2016 et qu'il avait attendu plus de deux ans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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