Vu l'article 815-9 du code civil :
6Ce texte dispose :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
7La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose.
8Pour dire M. [O] [B] redevable à compter du 1er décembre 2016 d'une indemnité pour l'occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que, dès lors que les parties demandent la confirmation de la disposition du jugement entrepris fixant la « date de jouissance divise » au 1er décembre 2016, conformément à leur accord, M. [O] [B] n'est pas fondé à faire valoir que Mme [W] ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis et qu'il ne l'a jamais empêchée d'occuper les lieux.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.