ECLI:FR:CCASS:2025:C100187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour rejeter les demandes de la caisse, accueillies par les premiers juges, l'arrêt retient que, si en première instance elle a fourni une attestation de débours du 27 octobre 2015, le détail de la somme réclamée et une attestation d'imputabilité, elle s'est bornée, en appel, à solliciter la confirmation du jugement sans verser aucune pièce permettant à la cour de s'assurer du principe et du quantum des débours réclamés. 11. En statuant ainsi, alors que ces pièces av
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), après avoir subi, le 10 septembre 2009 un curage cervical fonctionnel, M. [U] a présenté des complications, conservé des séquelles et saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI).
3Par un avis du 17 octobre 2012, la CCI a retenu que la réparation des préjudices de M. [U] incombait à M. [N] en raison d'un défaut de surveillance post-opératoire.
4En l'absence d'offre indemnisation de M. [N] et de son assureur, la société Medical Insurance Company Designated Activity (l'assureur), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (l'ONIAM) s'est substitué à eux et, le 10 septembre 2014, M. [U] a accepté son offre d'indemnisation.
5Le 5 octobre 2015, l'ONIAM a assigné M. [N] et son assureur, en remboursements des sommes versées à M. [U] et mis en cause la caisse qui a sollicité le remboursement de ses débours.
6M. [N] et son assureur ont été condamnés in solidum à rembourser les sommes réglées par l'ONIAM, outre une pénalité de 15 % et les frais d'expertise.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
8La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui- même le principe de la contradiction ; que pour infirmer le jugement ayant condamné in solidum le docteur [N] et son assureur à payer à la Caisse la somme de 287 374,02 euros en remboursement de sa créance, la cour d'appel a reproché à la Caisse d'avoir fourni en première instance l'attestation de débours du 27 octobre 2015, le détail de la somme réclamée et une attestation d'imputabilité mais de n'avoir produit aucune pièce en appel ce qui l'empêchait de s'assurer du principe et du quantum des débours réclamés ; qu'en statuant ainsi quand ces pièces avaient été produites en première instance et que l'omission de ces pièces en cause d'appel, non invoquée par les parties, n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10Pour rejeter les demandes de la caisse, accueillies par les premiers juges, l'arrêt retient que, si en première instance elle a fourni une attestation de débours du 27 octobre 2015, le détail de la somme réclamée et une attestation d'imputabilité, elle s'est bornée, en appel, à solliciter la confirmation du jugement sans verser aucune pièce permettant à la cour de s'assurer du principe et du quantum des débours réclamés.
11En statuant ainsi, alors que ces pièces avaient été produites en première instance et que leur omission en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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