13La société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks, de juger que l'adjudicataire devait restituer les 47 880 parts sociales de la société civile Renaissance 12 à M. [C], de juger que le prix d'adjudication de 400 000 euros devait être restitué à la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks par M. [C] et la société [U] [F] et [O] [P], de juger que les frais et honoraires de la vente d'un montant de 63 504,36 euros devaient être restitués à la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks par la société [U] [F] et [O][P] et de rejeter la demande de dommages-intérêts de la société [U] [F] et [O] [P], alors :
« 1°/ que le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; qu'à cette fin, une copie du cahier des charges est notifiée par le créancier poursuivant à la société, qui en informe les associés, sans qu'il incombe au cessionnaire d'en informer lui-même les associés ; qu'en affirmant cependant, pour annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de M. [C], que la réalisation forcée n'avait pas été notifiée aux associés par la société Eurocom Finances, créancier poursuivant et mandant de l'huissier, un mois avant la vente, de sorte que le consentement donné par Mme [C] au nantissement des parts sociales de son époux ne pouvait pas valoir agrément du cessionnaire et que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020, réalisée sans l'agrément de Mme [C], associée, n'était pas régulière, tandis que l'obligation d'informer les associés de la réalisation forcée incombait exclusivement à la société Renaissance 12, et en aucun cas à la société Eurocom Finances, la cour d'appel a violé les articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ qu'une copie du cahier des charges doit être notifiée un mois avant la vente par le créancier poursuivant à la société, qui en informe les associés ; qu'en l'espèce, la société Eurocom Finances, créancier poursuivant, avait fait signifier par acte extrajudiciaire le cahier des charges à la société Renaissance 12 le 21 août 2020, soit plus de deux mois avant la vente aux enchères publiques prévue le 10 novembre 2020 ; qu'en affirmant que la vente aux enchères publiques du 10 novembre a été signifiée à la société Renaissance 12 le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Eurocom Finances avait notifié à la société Renaissance 12 le cahier des charges, lequel portait indication de la date de la vente aux enchères publiques, le 21 août 2020, soit plus de deux mois avant la réalisation forcée des parts sociales de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution. »
15Les sociétés font grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la SCI Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société Eurocom Networks et de juger que l'adjudicataire devait restituer les 47 880 parts sociales de la SCI Renaissance 12 à M. [C], alors :
« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement de parts sociales vaut, en cas de vente forcée, agrément du cessionnaire, dès lors qu'au plus tard un mois avant la date de ladite vente, une copie du cahier des charges établi en vue de cette vente a bien été notifiée à la société, qui en informe les associés - peu important ainsi l'absence de notification d'une copie du cahier des charges, par le créancier saisissant et dans le même délai, aux associés eux-mêmes ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir que le consentement donné par Mme [C] au nantissement des parts sociales de son époux ne valait pas agrément du cessionnaire, sur la prétendue absence, un mois avant la date de la vente forcée, d'une notification du cahier des charges par la société Eurocom Finances SPF, créancier saisissant, aux associés eux-mêmes, cependant que, comme l'avait au demeurant fait valoir cette dernière société, une telle notification aux associés ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 1867 du code civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de vente forcée de ses parts sociales au plus tard un mois avant la date de celle-ci, et non, dans ce même délai, de ladite date ; qu'en retenant, pour juger que le consentement donné par madame [C] au nantissement des parts sociales de son époux ne valait pas agrément du cessionnaire, que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 avait été signifiée à la SCI Renaissance 12 le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente, puis qu'il était seulement établi que les lettres de notification de la date de la vente adressées à chacun des époux [C] le 9 juillet 2020 étaient entrées dans le réseau de distribution ou, pour l'une d'elles, qu'elle avait été l'objet de tentatives de délivrance demeurées infructueuses au 13 novembre suivant, la cour d'appel a par là-même, implicitement mais nécessairement, estimé que devait être notifiée à cette SCI et à ses associés eux-mêmes la date de la vente forcée, au plus tard un mois avant celle-ci ; qu'en statuant de la sorte, cependant que dans ce délai, devait seule être notifiée l'ouverture de la procédure de réalisation forcée, et non la date de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
3°/ qu'une information sur la date de la vente peut être donnée par voie de notification d'une copie du cahier des charges, si cette date s'y trouve mentionnée ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune information n'avait été donnée sur la date de la vente un mois avant celle-ci, au seul regard de la seule notification faite le 15 octobre 2020, indépendamment de toute vérification d'une mention de la date de la vente par le cahier des charges, la cour d'appel a refusé de tenir compte de sa notification ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités. »