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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 24-10.643

ECLI:FR:CCASS:2025:C100174

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 30 novembre 2023), le 31 mai 2023, M. [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 6 juin 2023, il a été maintenu en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Le 25 septembre 2023, il a été transféré à l'unité pour malades difficiles (UMD) d'[Localité 3].

2Le 10 novembre 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [I] fait grief à l'ordonnance de le maintenir sous le régime de l'hospitalisation complète, alors :

« 1°/ que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, en particulier de la décision d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent ; que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ; que l'absence de notification de la décision de transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d'un patient porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci lorsqu'il n'est pas informé de sa situation juridique, de ses droits et voies de recours ; qu'en retenant, pour écarter l'irrégularité tirée de l'absence de notification de l'arrêté de transfert, que cette mesure était nécessaire et n'aurait « pas généré de changement de cadre juridique s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète » (ordonnance, p. 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment du caractère défavorable ou nécessaire de la décision, l'irrégularité dénoncée ne portait pas atteinte aux droits du patient, dès lors que ce dernier n'avait pas reçu les informations requises quant à sa situation, ses droits et les règles de procédure applicables, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, en particulier de la décision d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent ; qu'il résulte de l'article R. 3222-1 de code de la santé publique que les Unité pour Malades Difficiles (UMD) accueillent des patients qui relèvent de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète et dont l'état de santé requiert la mise en oeuvre de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir que l'arrêté de transfert en UMD ne lui avait pas été notifié ce qui lui avait causé un grief dès lors que l'exercice de ses libertés individuelles, et notamment celle d'aller et venir, était plus contraint au sein de l'UMD qu'il ne l'était au centre hospitalier [5] ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute irrégularité sur ce point, que « le transfert à l'UMD n'a pas généré de changement de cadre juridique s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète » (ordonnance, p. 3), cependant que si l'UMD est une modalité d'hospitalisation, elle impose toutefois des règles plus rigoureuses que celles applicables aux personnes admises en hospitalisation complète dans des établissements hospitaliers classiques, le président délégué a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation des articles R. 3222-1, R. 3222-2, L. 3211-3 du code de la santé publique ;

3°/ que l'absence de la notification d'un arrêté préfectoral portant transfert d'un patient en UMD entraîne la mainlevée de celui-ci si elle a fait grief à l'intéressé ; qu'en retenant, pour écarter toute irrégularité sur ce point, que le placement en UMD de M. [I] aurait été justifié en ce qu'il était « commandé par la nécessité d'adapter les soins au malade et de favoriser une meilleure prise en charge dans une unité adaptée à son état » (ordonnance, p. 3, in fine), cependant que le bien-fondé d'une mesure ne saurait justifier l'absence d'atteinte aux droits du patient résultant de son maintien dans l'ignorance de cette mesure, le magistrat délégué a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les articles R3222-2 II, L. 3211-3, L. 3211-3 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Réponse de la Cour

4Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

5C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir constaté que l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant transfert en UMD n'avait pas été notifié à M. [I], le premier président a retenu que ce transfert n'avait pas entraîné de changement de cadre et de régime juridique, s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète et qu'il était commandé par la nécessité d'adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge de M. [I] dans une unité adaptée à son état, compte tenu de son comportement hétéro-agressif réitéré à l'endroit des soignants et caractérisant un risque pour la sûreté des personnes et estimé, en conséquence, qu'une atteinte concrète à ses droits découlant de cette irrégularité n'était pas caractérisée.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • Rejette le pourvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 24-10.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EDRCQ1AS