Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulière la procédure d'hospitalisation complète poursuivie postérieurement à l'avis médical du 17 mai 2023 et de prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, alors « que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur le fondement de l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique que si un second psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation, dans un avis qui doit être précis et nécessairement motivé au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ; qu'en jugeant, pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de M. [K], que le Préfet aurait eu l'obligation de l'ordonner, car il ne lui aurait pas appartenu d'apprécier l'« avis médical » établi par le docteur [N] et, par motifs réputés adoptés, que l'avis des psychiatres pourrait placer le représentant de l'État en situation decompétence liée pour n'importe quel motif, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le docteur [N] avait conclu que la mainlevée de cette mesure aurait été « justifiée » uniquement en raison de l'impossibilité d'évaluer l'état de santé de M. [K], car il était introuvable depuis sa fugue en juillet 2022, ce dont il résultait que, ne s'étant pas vu adresser un second avis confirmant l'absence de nécessité de cette mesure au regard des soins nécessités par ses troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes, que ce psychiatre concédait ignorer totalement, le Préfet n'était pas tenu d'ordonner la mainlevée de cette mesure, le Premier président a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 3213-3 du même code »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique :
6Selon le I du premier de ces textes, si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département. Selon le II de ce texte, si le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre cet avis, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure ou décide d'une prise en charge sous la forme d'un programme de soins, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical.
7Selon le second, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
8Il résulte de ces textes que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu'une telle hospitalisation ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n'est pas le cas d'un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient.
9Pour déclarer irrégulière la procédure d'hospitalisation complète poursuivie postérieurement à l'avis médical du 17 mai 2023 et prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, l'ordonnance retient qu'il n'appartient pas au préfet d'apprécier l'avis médical du second psychiatre établi en application de l'article L. 3213-9-1 et que ce texte lui impose d'ordonner la mainlevée de la mesure en présence de deux avis médicaux concordants.
10En statuant ainsi, après avoir constaté que les avis des psychiatres ne comportaient aucune motivation médicale en raison de la fugue de M. [K] et de l'impossibilité d'évaluer son état de santé, le premier président a violé les textes susvisés.