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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-18.376

ECLI:FR:CCASS:2025:C100167

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour allouer une certaine somme à la société C.F.D., l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice moral pour avoir, à la suite des signalements infondés de M. [X], été contrainte de répondre aux sollicitations de l'association UFC Que Choisir et au contrôle de l'inspection de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes. 7. En statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. [X] ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de se défendre,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2023), à la suite d'un devis établi le 24 septembre 2018, M. [X] et Mme [Z] ont conclu, le 29 septembre suivant, avec la société C.F.D., dans le magasin de cette dernière, un contrat portant sur la livraison de meubles et équipements de cuisine.

2La société C.F.D. a assigné M. [X] et Mme [Z] en paiement et en indemnisation. Ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [X] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en décidant que la société C.F.D. justifie d'un préjudice moral, après avoir infirmé le jugement entrepris qui reconnaissait le bien fondé des prétentions de M. [X] et Mme [Z], la cour d'appel n'a pas caractérisé leur résistance abusive, en violation de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour allouer une certaine somme à la société C.F.D., l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice moral pour avoir, à la suite des signalements infondés de M. [X], été contrainte de répondre aux sollicitations de l'association UFC Que Choisir et au contrôle de l'inspection de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes.

7En statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. [X] ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de se défendre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de circonstances particulières caractérisant une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de M. [X] de se défendre, la demande d'indemnisation formée par la société C.F.D. doit être rejetée.

11La cassation du chef de dispositif qui condamne M. [X] et Mme [Z] à payer solidairement à la société C.F.D. la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [X] et Mme [Z] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de ceux-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [X] et Mme [Z] à payer solidairement à la société C.F.D. la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société C.F.D. ;
  • Condamne la société C.F.D. aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-18.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100167 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YBJKXFCK