Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-18.376

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour allouer une certaine somme à la société C.F.D., l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice moral pour avoir, à la suite des signalements infondés de M. [X], été contrainte de répondre aux sollicitations de l'association UFC Que Choisir et au contrôle de l'inspection de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes. 7. En statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. [X] ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de se défendre,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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