Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5.La caution professionnelle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'emprunteuse à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 et de déclarer la décision à intervenir opposable au liquidateur judiciaire de M. [S], alors « que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre celui-ci ; qu'une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction de la dette de l'emprunteur, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que l'emprunteuse aurait pu opposer à la banque le défaut de mise en garde lors de la souscription d'un prêt et le défaut de récolement par le prêteur des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription, qu'elle pouvait dans ces circonstances tenter de faire déclarer la dette éteinte par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de mise en garde; qu'elle a encore relevé, par motifs éventuellement adoptés, que le banquier prêteur se trouve débiteur envers l'emprunteur non averti d'une obligation de vérifier les capacités de remboursement de l'emprunteur afin de pouvoir exercer s'il y a lieu son devoir de mise en garde, qu'il ne ressortait pas du contrat de prêt que la banque ait recueilli des informations sur la capacité de remboursement des emprunteurs, qu'il n'était donc pas justifié que la banque ait satisfait à son obligation de prêteur professionnel de s'informer de la capacité de remboursement de ses emprunteurs et que la créance de la banque pouvait donc être contestée à ce titre ; qu'en statuant par ces considérations, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir que l'emprunteuse avait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
6.Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier.
7Il en résulte que la perte du recours de la caution suppose que la caution ait payé sans être poursuivie et que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution, qui a payé sans avoir averti le débiteur principal, n'a pas de recours contre celui-ci.
8.Pour rejeter la demande en paiement de la caution professionnelle fondée sur le texte précité, l'arrêt retient que si l'emprunteuse avait été prévenue que la caution professionnelle allait payer la banque, elle aurait pu opposer à celle-ci le défaut de mise en garde et le défaut de recueil des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription du prêt et contester le détail de la créance, afin de faire déclarer la dette éteinte en totalité ou partiellement par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de mise en garde.
9.En se déterminant ainsi, alors que le manquement allégué au devoir de mise en garde de la banque ne tend pas à l'extinction de la dette au jour du paiement par la caution mais à l'allocation de dommages et intérêts appréciés en fonction de la perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteuse avait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte, n'a pas donné de base légale à sa décision.