Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 2 avril 2025, n° 23-16.338

6Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence.

7En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit.

8Ayant retenu que l'exigence figurant sous le point (2) de l'article 8 constituait seulement un préalable à la saisine de la juridiction arbitrale, relatif aux conditions procédurales de la mise en œuvre de ce consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de cette formalité de procédure se rapportait non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappait au contrôle du juge de l'annulation.

9Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile :

11Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence.

12Pour annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent ratione temporis, l'arrêt retient que le Traité ne subordonne pas le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral à une condition temporelle de réalisation des investissements, qui n'y figure pas, mais limite le bénéfice de sa protection procédurale aux seuls différends survenus après son entrée en vigueur, ce qui en l'espèce n'est pas un élément discuté, la notification du différend et les faits à l'origine du litige ayant eu lieu bien après 1997, date de l'entrée en vigueur du Traité.

13Il ajoute que la règle internationale de l'investissement opposée par l'Uruguay, selon laquelle le Traité ne peut s'appliquer à des actes commis par l'Etat hôte avant la date de réalisation de l'investissement par un ressortissant de l'autre Etat partie n'énonce pas une condition de consentement à l'arbitrage mais une condition de fond de la protection prévue par le Traité touchant cet investissement, condition qui n'est pas contrôlée par le juge de l'annulation.

14.En statuant ainsi, après avoir qualifié de règle de fond l'exigence d'antériorité de l'investissement par rapport aux manquements de l'Etat, la cour d'appel, qui a annulé la sentence pour avoir fait application de cette règle, a, en révisant ainsi la sentence au fond, méconnu son office et violé le texte susvisé.