Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mmes [J] font grief à l'arrêt de constater leur absence d'intérêt à agir, de déclarer leurs demandes irrecevables et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [C] était née d'une précédente union de [V] [C], d'où il se déduisait nécessairement que [U] [L] recueillait la propriété du quart des biens ; qu'en retenant tout au contraire que faute d'avoir pris parti dans des formes opposables, cette dernière était réputée avoir opté pour l'usufruit, lequel s'était éteint par son décès, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 757 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 757 du code civil :
5Selon ce texte, si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants.
6Pour déclarer Mmes [J] irrecevables en leurs demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient, d'abord, que le document daté du 5 août 2019 indiquant que [U] [L] déclare opter pour le quart en toute propriété des biens de la succession de [V] [C], conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil, est dépourvu de force probante.
7Il retient, ensuite, que l'acte authentique d'inventaire dressé le 6 août 2019, indiquant que [U] [L] est bénéficiaire du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ne constitue pas une preuve suffisante permettant de s'assurer de l'option choisie par [U] [L], dès lors que cette mention peut n'être que déclarative.
8Il retient, enfin, que l'option choisie apparaît d'autant plus incertaine que l'assignation signifiée à la requête de [U] [L] indique qu'elle a été gratifiée de l'usufruit de l'intégralité de la succession de son époux.
9Il en déduit que [U] [L] est réputée avoir opté pour l'usufruit, lequel s'est éteint par son décès.
10En statuant ainsi, alors qu'en présence d'un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d'option pour l'usufruit de la totalité de ces biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé.