Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-18.283

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que l'avocat mandaté par un client pour le conseiller dans la conclusion d'un acte juridique a l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes. 9. Pour rejeter les demandes des sociétés Prosol, l'arrêt retient que, si l'avocat avait pour mission de procéder au contrôle des habilitations des signataires des baux individuels, il n'en résulte pas qu'il aurait dû contrôler la capacité à agir des sociétés Prosol, l'examen de l'habilitation d'une personne à représenter une partie à l'acte n'impliquant pas n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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