Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés Prosol font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat mandaté par un client pour le conseiller dans le cadre de la conclusion d'un acte juridique supporte une obligation de conseil et de prudence ; qu'il ne saurait être soutenu que l'avocat peut s'exonérer de l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes ; qu'en retenant toutefois que Me [W] n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, alors qu'à la date de conclusion des contrats de location, le 6 novembre 2007, les sociétés Prosol n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, ce qui était une cause de nullité absolue des contrats, et empêchait tant la validité des actes que l'habilitation de M. [D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Il résulte de ce texte que l'avocat mandaté par un client pour le conseiller dans la conclusion d'un acte juridique a l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes.
9Pour rejeter les demandes des sociétés Prosol, l'arrêt retient que, si l'avocat avait pour mission de procéder au contrôle des habilitations des signataires des baux individuels, il n'en résulte pas qu'il aurait dû contrôler la capacité à agir des sociétés Prosol, l'examen de l'habilitation d'une personne à représenter une partie à l'acte n'impliquant pas nécessairement le contrôle de sa capacité à agir.
10En statuant ainsi, alors que l'examen de l'habilitation des personnes à représenter les sociétés lors de la conclusion des contrats incluait nécessairement l'examen de la capacité des sociétés à agir et être représentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.