ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mmes [CJ] et [WX], l'arrêt retient qu'elles ne produisent pas de documents suffisants pour établir leur qualité de porteuse ou ancienne porteuse de prothèse PIP de type IMGHC. 11. En statuant ainsi, alors que Mme [CJ] avait produit les copies de sa carte nationale d'identité, d'une carte nominative dactylographiée de porteuse d'implants de type IMGHC de la société PIP ainsi que des étiquettes comportant leur numéro de série et de lot et que Mme [WX] avait produit les copies de sa carte nationale d'identité et d'un compte-rendu opératoire si
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021, RG n° 17/02231), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.
2Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification. Ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision d'approbation du système de qualité de la société PIP, qu'elle a renouvelée les 17 octobre 2002, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007. Le 25 février 2004, à la suite de la nouvelle classification des implants mammaires en classe III de la directive 93/42, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé "implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC)" à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE, valable jusqu'au 14 mars 2009, et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de la société PIP, un second certificat.
3Ces audits ont été réalisés par ou avec des auditeurs de la société TÜV Rheinland France (la société TRF), également membre du groupe TÜV.
4A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive. En raison du risque de rupture précoce des implants fabriqués par la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères ont recommandé aux femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à leur explantation.
5Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés, l'enquête pénale ayant établi que la société PIP avait utilisé ce gel à compter du mois d'octobre 2002.
6Le 14 avril 2014, la société B & S Centro de Excelencia en Cirurgia Plastica, clinique ayant utilisé des implants mammaires PIP, a assigné les sociétés TRLP et TRF en responsabilité, indemnisation et expertise quant à son préjudice.
7Sont intervenues volontairement à l'instance aux mêmes fins les sociétés Peter Olandier Medica Forsalinings AB, Chang Sing Trading, Vaj Technology, Big One, E-Ximed Co Ltd et Vidal Medical, distributrices d'implants PIP, ainsi que de nombreuses personnes physiques porteuses d'implants, de nationalité française ou étrangère.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9Mmes [CJ] et [WX] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que, en énonçant qu'elles ne produisaient pas de documents suffisants pour établir leur qualité de porteuse ou ancienne porteuse de prothèse PIP de type IMGHC, quand elles produisaient pourtant chacune des documents mentionnant qu'elles étaient porteuses d' "implant
mammaire texture pré-rempli de gel à haute cohésivité" (IMGH) comprenant un numéro de série et un numéro de lot, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
10Pour déclarer irrecevables les demandes de Mmes [CJ] et [WX], l'arrêt retient qu'elles ne produisent pas de documents suffisants pour établir leur qualité de porteuse ou ancienne porteuse de prothèse PIP de type IMGHC.
11En statuant ainsi, alors que Mme [CJ] avait produit les copies de sa carte nationale d'identité, d'une carte nominative dactylographiée de porteuse d'implants de type IMGHC de la société PIP ainsi que des étiquettes comportant leur numéro de série et de lot et que Mme [WX] avait produit les copies de sa carte nationale d'identité et d'un compte-rendu opératoire signé à l'en-tête d'un centre hospitalier sur lequel étaient apposées les copies des étiquettes de deux prothèses IMGHC de la société PIP comportant leur numéro de série et de lot, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé le principe susvisé.
12Les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de dire que leur responsabilité professionnelle est avérée et qu'elles doivent réparer solidairement les préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la société PIP et les préjudices corporels et/ou psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires de marque PIP, alors « que, en jugeant que le défaut de vigilance allégué des sociétés TRLP et TRF avait eu pour conséquence de permettre à la société PIP d'apposer la certification CE sur les implants IMGHC dès avril 2001, quand il résultait de ses constatations que les incohérences que les sociétés TRLP et TRF auraient prétendument dû déceler dataient de 2004 voire de 2002 et que l'utilisation frauduleuse d'un gel de remplissage non homologué avait débuté à la fin de l'année 2002, la cour d'appel, qui a statué par des motifs
contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
13La recevabilité du moyen est contestée en défense. Il est soutenu que le moyen est nouveau et mélangé de fait.
14Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.
15Il est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
16Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs.
17Pour condamner les sociétés TRLP et TRF à réparer l'ensemble des préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la société PIP et les préjudices corporels et/ou psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires PIP, l'arrêt retient que les manquements des sociétés TRLP et TRF ont eu pour conséquence de permettre à la société PIP d'apposer la certification CE sur les prothèses IMGHC d'avril 2001 à mars 2010.
18En statuant ainsi, après avoir retenu que l'utilisation frauduleuse d'un gel non autorisé avait débuté à la fin de l'année 2002 et que les incohérences dans la comptabilité matière qui auraient dû être décelées lors de l'audit des 24 au 26 novembre 2004, tenant notamment à l'absence d'achat de gel Nusil cette année-là alors que la société PIP avait produit environ vingt-mille prothèses IMGHC, étaient postérieures, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé.
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